Les promesses de François Hollande

Économie et entreprises

• Créer une Banque publique d'investissement dotée de fonds régionaux pour soutenir les PME, avec une part dédiée à l'économie sociale et solidaire.Réalisée : La Banque publique d'investissement (Bpifrance), issue du regroupement d'Oséo, de CDC Entreprises et du FSI, a été créée par la loi du 31 décembre 2012 et est opérationnelle depuis juillet 2013, avec des implantations régionales.
• Faire des PME une priorité : livret d'épargne industrie, plafond du livret de développement durable doublé à 12 000 euros, interlocuteur unique régional, crédit d'impôt recherche simplifié, accès à la commande publique.Partiellement réalisée : Le plafond du livret de développement durable a été doublé à 12 000 euros par décret en septembre 2012, le crédit d'impôt recherche a été étendu aux dépenses d'innovation des PME et Bpifrance sert de guichet régional. En revanche, aucun nouveau livret d'épargne industrie n'a été créé et le LDD n'est pas entièrement dédié aux PME.
• Orienter aides et fiscalité vers les entreprises qui investissent en France : modulation de la fiscalité locale, contrat de relocalisation, remboursement des aides en cas de délocalisation, trois taux d'impôt sur les sociétés (35 %, 30 %, 15 %).Partiellement réalisée : La loi du 29 mars 2014 (dite loi Florange) permet d'exiger le remboursement d'aides publiques en cas de fermeture de site, et une contribution de 3 % sur les dividendes distribués a été créée en 2012. En revanche, les trois taux d'impôt sur les sociétés n'ont pas été instaurés (une baisse générale vers 28 % a été votée) et la fiscalité locale n'a pas été modulée selon l'investissement.
• Organiser avec les collectivités et l'industrie la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans.En cours : Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, vise la couverture intégrale du territoire d'ici 2022, soit au-delà du mandat. À la fin du quinquennat, le déploiement était engagé mais non achevé ; l'observatoire Lui Président juge la promesse inévaluable à cette date.
• Préserver le statut public des entreprises détenues majoritairement par l'État (EDF, SNCF, La Poste) et demander une directive européenne de protection des services publics.Partiellement réalisée : L'État est resté actionnaire majoritaire d'EDF et de La Poste, et la réforme ferroviaire de 2014 a maintenu la SNCF sous forme d'établissements publics. Aucune demande de directive européenne sur la protection des services publics n'a été relevée pendant le quinquennat.
• Mettre les banques au service de l'économie : séparer activités utiles et spéculatives, interdire l'exercice dans les paradis fiscaux, supprimer les stock-options, encadrer les bonus, relever de 15 % l'imposition des bénéfices bancaires, taxe sur les transactions financières et agence européenne de notation.Partiellement réalisée : La loi bancaire du 26 juillet 2013 impose la filialisation de certaines activités spéculatives, mais l'essentiel des activités de marché reste dans les banques universelles. Les stock-options ont été davantage taxées sans être supprimées ; l'interdiction des paradis fiscaux, la hausse de 15 % de l'imposition des banques et l'agence publique européenne de notation n'ont pas abouti.
• Imposer aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunération de 1 à 20.Partiellement réalisée : Un décret de juillet 2012 plafonne à 450 000 euros bruts annuels la rémunération des dirigeants des entreprises dont l'État est actionnaire majoritaire, montant calculé sur la base des plus bas salaires de ces entreprises. Le plafond ne s'applique pas sous la forme d'un écart de 1 à 20 au sein de chaque entreprise ni aux entreprises où l'État est minoritaire.

Agriculture

• Défendre l'agriculture et la ruralité : budget européen ambitieux pour la PAC, agriculture biologique, rééquilibrage face à la grande distribution, services publics ruraux, pêche, leadership européen des énergies marines renouvelables.Partiellement réalisée : La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a promu l'agro-écologie et des maisons de services au public ont été déployées en zone rurale. Le budget de la PAC 2014-2020 a baissé en valeur et la France n'est pas devenue le leader européen des énergies marines renouvelables (4e rang pour l'éolien en mer, comme en 2012).

Pouvoir d’achat

• Garantir une rémunération du livret A supérieure à l'inflation, plafonner par la loi les frais bancaires et encadrer le crédit à la consommation.Réalisée : La loi bancaire de 2013 et son décret plafonnent les commissions d'intervention depuis le 1er janvier 2014, et la loi consommation de 2014 encadre davantage le crédit renouvelable. Le taux du livret A est resté supérieur à l'inflation, même s'il a été abaissé à 0,75 % ; le registre national des crédits a en revanche été censuré par le Conseil constitutionnel.
• Maintenir les ressources de la politique familiale, augmenter de 25 % l'allocation de rentrée scolaire et abaisser le plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés.Partiellement réalisée : L'allocation de rentrée scolaire a été augmentée de 25 % dès la rentrée 2012 et le plafond du quotient familial a été abaissé en 2013 puis en 2014. En revanche, les allocations familiales ont été modulées selon les revenus à partir de 2015, ce qui a réduit les ressources de la politique familiale pour une partie des ménages.

Fiscalité et budget

• Réduire le déficit public à 3 % du PIB en 2013 et rétablir l'équilibre budgétaire en fin de mandat, notamment en revenant sur 29 milliards d'euros de niches et avantages fiscaux.Non réalisée : Le déficit public a atteint environ 4,1 % du PIB en 2013 et 3,4 % en 2016 ; l'équilibre budgétaire n'a pas été atteint en 2017. Des hausses d'impôts et la suppression de plusieurs avantages fiscaux ont bien été votées en 2012 et 2013.
• Rendre la contribution de chacun plus équitable : fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans un prélèvement simplifié sur le revenu, et imposition des revenus du capital comme ceux du travail.Partiellement réalisée : La loi de finances pour 2013 a soumis la plupart des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n'a pas été réalisée ; le prélèvement à la source a été voté fin 2016 pour une application ultérieure.
• Créer une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros par part et plafonner les niches fiscales à 10 000 euros par an.Réalisée : La loi de finances pour 2013 a créé la tranche à 45 %, validée par le Conseil constitutionnel, et fixé à 10 000 euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Un plafond de 18 000 euros a été maintenu pour certains dispositifs (outre-mer, cinéma), d'où un verdict « partiellement tenu » de Lui Président sur ce point.
• Revenir sur les allégements de l'impôt sur la fortune de 2011, ramener l'abattement sur les successions à 100 000 euros par enfant et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.Partiellement réalisée : Une contribution exceptionnelle sur la fortune a été votée en 2012, puis un barème à cinq tranches de 0,5 % à 1,5 % rétabli en 2013, plus bas que celui d'avant 2011 et assorti d'un plafonnement. L'abattement sur les successions a été ramené à 100 000 euros en 2012 et une loi contre la fraude fiscale a été adoptée en décembre 2013.

Institutions

• Arrêter la révision générale des politiques publiques et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, et ouvrir dès 2012 une concertation avec les syndicats de la fonction publique.Réalisée : La RGPP a été arrêtée en juillet 2012 et remplacée par la modernisation de l'action publique ; le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a été abandonné et les effectifs ont augmenté, notamment après 2015. Une concertation a été ouverte, qui a abouti au protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) en 2015.
• Encourager un nouveau modèle de développement outre-mer (investissements, emploi des jeunes), lutter contre la vie chère, créer un ministère de l'Outre-mer rattaché au Premier ministre et une cité de l'outre-mer en Île-de-France.Partiellement réalisée : La loi du 20 novembre 2012 sur la régulation économique outre-mer a instauré le « bouclier qualité-prix », un ministère des Outre-mer de plein exercice a été créé et la loi du 28 février 2017 programme l'égalité réelle outre-mer. La cité des outre-mer n'avait été que lancée, sous forme de préfiguration, à la fin du mandat.
• Inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans l'article 1er de la Constitution.Non réalisée : Aucune révision constitutionnelle sur la laïcité n'a été engagée par l'exécutif. Une proposition de loi constitutionnelle d'origine sénatoriale ayant cet objet n'a pas été adoptée par le Sénat le 3 février 2016.
• Réformer le statut pénal du chef de l'État, réduire de 30 % la rémunération du président et des ministres, et mettre fin à la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel.Partiellement réalisée : La rémunération du président et des ministres a été réduite de 30 % dès mai 2012 ; le Conseil constitutionnel a censuré en août 2012 la disposition de loi de finances qui la reprenait. Le projet de loi constitutionnelle de 2013 sur le statut pénal du chef de l'État et la fin des membres de droit au Conseil constitutionnel n'a pas été adopté.
• Augmenter les pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement, faire voter une loi sur le non-cumul des mandats, alourdir les sanctions contre les partis ne respectant pas la parité et introduire une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale.Partiellement réalisée : La loi organique du 14 février 2014 interdit le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017, et la loi du 4 août 2014 alourdit les pénalités financières liées à la parité. Aucune dose de proportionnelle n'a été introduite et Lui Président juge non tenue l'augmentation des pouvoirs du Parlement.
• Porter à dix ans la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption.Réalisée : La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique permet de prononcer une peine d'inéligibilité de dix ans au plus contre un membre du gouvernement ou un élu pour certaines atteintes à la probité commises pendant son mandat.
• Confier la désignation des responsables de l'audiovisuel public à une autorité indépendante, préserver l'indépendance de l'AFP et renforcer la loi sur la protection des sources.Partiellement réalisée : La loi du 15 novembre 2013 rend au CSA la nomination des présidents de l'audiovisuel public. La protection du secret des sources a été renforcée tardivement par la loi du 14 novembre 2016, après l'abandon du projet de loi de 2013, ce que Lui Président juge partiellement tenu.
• Engager une nouvelle étape de la décentralisation : abroger le conseiller territorial, clarifier les compétences, garantir les dotations des collectivités à leur niveau actuel et réformer la fiscalité locale avec une véritable péréquation.Partiellement réalisée : Le conseiller territorial a été abrogé par la loi du 17 mai 2013, puis les lois MAPTAM (2014), sur les régions (2015) et NOTRe (2015) ont réorganisé les compétences et créé les métropoles. À l'inverse de l'engagement, les dotations de l'État aux collectivités ont baissé à partir de 2014.
• Faire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.Non réalisée : Le projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte a été rejeté par le Sénat le 27 octobre 2015 ; la Charte n'a pas été ratifiée pendant le mandat.

Europe et international

• Proposer un pacte de responsabilité, de gouvernance et de croissance, renégocier le traité européen issu de l'accord du 9 décembre 2011, créer des euro-obligations et proposer un nouveau traité franco-allemand.Partiellement réalisée : Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a été ratifié sans modification de son texte, accompagné d'un pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté en juin 2012. Les euro-obligations n'ont pas été créées et aucun nouveau traité franco-allemand n'a été signé pendant le mandat.
• Défendre un budget européen 2014-2020 au service des grands projets d'avenir, soutenir de nouveaux outils financiers pour des programmes industriels innovants et militer pour une Europe de l'énergie.Partiellement réalisée : Le cadre financier européen 2014-2020 adopté en février 2013 est en baisse et jugé peu favorable aux projets d'avenir. Au niveau national, des plans industriels (34 plans de la « Nouvelle France industrielle », puis « Industrie du futur ») et les investissements d'avenir ont été mis en place ; l'Union de l'énergie a été lancée au niveau européen en 2015.
• Proposer une nouvelle politique commerciale européenne fondée sur la réciprocité sociale et environnementale, une contribution climat-énergie aux frontières de l'Europe et un nouvel ordre monétaire international.Non réalisée : Aucune contribution climat-énergie aux frontières de l'Union ni nouvel ordre monétaire international n'a été adopté pendant le mandat. Une composante carbone a été introduite dans la fiscalité énergétique nationale en 2014, ce qui conduit l'observatoire Lui Président à juger partiellement tenu le volet carbone.
• Soutenir la création d'une Organisation mondiale de l'environnement et une gouvernance de la mondialisation autour du G20 et de l'ONU, resserrer les liens avec les pays émergents, accroître l'aide au développement et plaider pour une réforme de l'ONU.Partiellement réalisée : Aucune Organisation mondiale de l'environnement n'a été créée et l'aide publique au développement n'a été relevée qu'en fin de mandat, avec le budget 2017. La France a continué de plaider pour l'élargissement du Conseil de sécurité de l'ONU, volet que Lui Président juge tenu.
• Développer la relation avec la rive sud de la Méditerranée, rompre avec la « Françafrique », relancer la francophonie et accompagner les Français établis hors de France, notamment pour l'enseignement.Partiellement réalisée : Lui Président juge partiellement tenu le développement des relations avec la rive sud de la Méditerranée et inévaluables la rupture avec la « Françafrique », la relance de la francophonie et l'accompagnement des expatriés. Aucune mesure législative spécifique ne correspond à cet engagement.
• Retirer immédiatement les troupes françaises d'Afghanistan (aucune troupe fin 2012), favoriser la paix entre Israël et la Palestine et soutenir la reconnaissance internationale de l'État palestinien.Partiellement réalisée : Les dernières troupes combattantes ont quitté l'Afghanistan en décembre 2012, mais des militaires français y sont restés pour des missions de formation et de logistique. La France a voté en 2012 pour le statut d'État observateur de la Palestine à l'ONU et a organisé une conférence pour la paix au Proche-Orient en janvier 2017, sans reconnaître elle-même l'État palestinien.
• Maintenir une ambition élevée pour la défense, être vigilant contre le terrorisme, conserver les deux composantes de la dissuasion nucléaire, donner aux armées les moyens de leurs missions, relancer l'industrie de défense et recentrer l'OTAN sur la sécurité collective.Partiellement réalisée : La loi de programmation militaire 2014-2019, actualisée en 2015 après les attentats, maintient les deux composantes de la dissuasion ; 10 000 suppressions de postes prévues ont été annulées en 2016. Les exportations d'armement ont fortement augmenté (Rafale, sous-marins). Lui Président juge partiellement tenus les volets moyens des armées et lutte contre le terrorisme, plusieurs lois antiterroristes et de renseignement ayant été adoptées.

Retraites

• Rétablir le départ à 60 ans à taux plein pour ceux qui ont cotisé toutes leurs annuités, négocier une réforme globale des retraites dès l'été 2012 et réformer la prise en charge de la dépendance.Partiellement réalisée : Le décret du 2 juillet 2012 a élargi le départ à 60 ans aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et cotisé la durée requise. La loi du 20 janvier 2014 allonge progressivement la durée de cotisation à 43 ans et crée un compte pénibilité ; la loi du 28 décembre 2015 sur le vieillissement traite la perte d'autonomie, sans réforme complète du financement de la dépendance. Statut « partiellement réalisée » : le retour à 60 ans a été limité aux carrières longues et la réforme de la dépendance n'a pas été menée en entier.

Santé

• Renforcer l'hôpital public : réformer la tarification, créer des pôles de santé contre les déserts médicaux, garantir l'accès aux soins d'urgence en moins de 30 minutes et augmenter la rémunération forfaitaire des généralistes.Réalisée : La convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées a été abandonnée dès 2012, le pacte territoire-santé a été lancé contre les déserts médicaux et la part forfaitaire de la rémunération des médecins a été accrue. L'objectif d'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes est jugé inévaluable par Lui Président.
• Sécuriser l'accès aux soins : encadrer les dépassements d'honoraires, favoriser la baisse du prix des médicaments et supprimer le droit d'entrée dans l'aide médicale d'État.Réalisée : Le droit d'entrée de 30 euros à l'aide médicale d'État a été supprimé en 2012 et les prix des médicaments, notamment génériques, ont été abaissés. L'avenant n° 8 à la convention médicale (2012) a créé le contrat d'accès aux soins et des sanctions contre les dépassements excessifs ; Lui Président juge ce volet partiellement tenu.

Société

• Permettre à toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, souffrant de manière insupportable, de demander une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.Partiellement réalisée : La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 crée un droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès et rend les directives anticipées contraignantes, mais n'ouvre ni l'euthanasie ni le suicide assisté. Lui Président juge la promesse tenue en raison de sa formulation ambiguë ; d'autres acteurs estiment que la loi ne va pas jusqu'à l'assistance médicalisée annoncée.
• Ouvrir le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels.Réalisée : La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe, après validation par le Conseil constitutionnel. Elle ne comporte pas l'ouverture de la procréation médicalement assistée, qui ne figurait pas dans l'engagement.
• Garantir un volet handicap dans chaque loi et renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.Partiellement réalisée : Une circulaire de 2012 demande d'intégrer le handicap dans les projets de loi, ce que Lui Président juge partiellement appliqué. Les sanctions liées à l'obligation d'emploi de 6 % n'ont pas été renforcées ; les entreprises ont au contraire obtenu de nouvelles possibilités de décompte.
• Garantir à tous les jeunes, valides ou non, la possibilité de pratiquer un sport en club, renforcer la solidarité du sport professionnel vers le sport amateur et organiser en France de grandes compétitions internationales.Partiellement réalisée : La France a accueilli de grandes compétitions (Euro 2016 de football notamment) et l'État a soutenu la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024. Lui Président juge partiellement tenue la garantie d'accès au sport et non tenue la solidarité financière du secteur professionnel vers les amateurs.
• Soutenir la culture : plan national d'éducation artistique, contrats État-collectivités, loi d'orientation sur le spectacle vivant, Centre national de la musique, TVA à 5,5 % pour le livre et la billetterie, soutien aux librairies indépendantes.Partiellement réalisée : La TVA est revenue à 5,5 % pour le livre et le spectacle vivant, un plan d'éducation artistique a été lancé et des mesures de soutien aux librairies ont été prises. Le Centre national de la musique n'a pas été créé pendant le mandat et la loi du 7 juillet 2016 sur la création n'est pas une loi d'orientation spécifique au spectacle vivant.
• Remplacer la loi Hadopi par une grande loi de l'« acte 2 de l'exception culturelle », conciliant droits des créateurs et accès facilité aux œuvres en ligne, avec une rémunération des auteurs selon l'accès à leurs œuvres.Partiellement réalisée : La mission Lescure a remis ses propositions en 2013 et la peine de suspension de l'accès à internet a été supprimée par décret en juillet 2013. La Hadopi n'a pas été remplacée, le transfert de ses missions au CSA n'a pas abouti et aucune grande loi « acte 2 » n'a été adoptée.

Logement

• Faire construire plus de logements : encadrement des loyers dans les zones chères, caution solidaire pour les jeunes, 2,5 millions de logements en cinq ans dont 150 000 très sociaux, renforcement de la loi SRU (25 % de logements sociaux, sanctions multipliées par cinq).Partiellement réalisée : La loi du 18 janvier 2013 a porté l'obligation de logements sociaux à 25 % et multiplié par cinq les pénalités des communes ; la loi ALUR de 2014 a prévu l'encadrement des loyers, appliqué seulement à Paris (2015) et Lille (2017). L'objectif de 500 000 logements par an n'a jamais été atteint et le plafond du livret A n'a pas été doublé.
• Mettre gratuitement à disposition des collectivités les terrains disponibles de l'État pour construire des logements dans un délai de cinq ans.Réalisée : La loi du 18 janvier 2013 permet la cession de terrains publics avec une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la construction de logements sociaux. Le volume de terrains effectivement cédés est resté inférieur aux annonces initiales.
• Lancer une nouvelle génération d'opérations de renouvellement urbain, maintenir les services publics dans les banlieues, augmenter les moyens scolaires dans les zones en difficulté et rétablir une présence policière régulière.Réalisée : La loi de programmation pour la ville du 21 février 2014 a créé le nouveau programme national de renouvellement urbain, abondé d'un milliard d'euros supplémentaire en 2016. Les moyens de l'éducation prioritaire ont été accrus (réseaux REP+) et des zones de sécurité prioritaires créées ; l'effet sur les services publics est jugé inévaluable par Lui Président.

Travail et emploi

• Lutter contre la précarité en augmentant les cotisations chômage des entreprises qui abusent des emplois précaires, et obliger les entreprises de plus de 500 salariés à faire certifier leur gestion sociale.Partiellement réalisée : L'accord national interprofessionnel de 2013 et la convention d'assurance chômage ont renchéri les cotisations sur les CDD de courte durée. La notation sociale obligatoire des entreprises de plus de 500 salariés n'a pas été créée ; la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance porte sur un champ différent.
• Défendre l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, avec une loi sanctionnant les entreprises qui ne la respectent pas, notamment par la suppression des exonérations de cotisations.Partiellement réalisée : Un décret de décembre 2012 a renforcé les pénalités pour les entreprises sans accord ou plan d'égalité professionnelle, et la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle les exclut notamment des marchés publics. La suppression des exonérations de cotisations sociales, prévue par l'engagement, n'a pas été retenue.
• Créer un contrat de génération permettant l'embauche en CDI de jeunes accompagnés par un salarié plus expérimenté maintenu dans l'emploi.Réalisée : Le contrat de génération a été créé par la loi du 1er mars 2013, avec une aide relevée en 2014. Le nombre de contrats signés est resté très inférieur aux objectifs et la Cour des comptes a qualifié le dispositif d'échec en 2016.
• Créer 150 000 emplois d'avenir pour les jeunes, en priorité dans les quartiers populaires, et revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires sauf pour les très petites entreprises.Réalisée : Les emplois d'avenir ont été créés par la loi du 26 octobre 2012 et l'objectif de 150 000 contrats a été atteint, avec de fortes disparités territoriales. La défiscalisation des heures supplémentaires a été supprimée en 2012, une exonération de cotisations patronales étant maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés ; Lui Président juge ces deux volets partiellement tenus.
• Mettre en place la sécurisation des parcours professionnels avec les partenaires sociaux, concentrer la formation sur les publics fragiles, renforcer Pôle emploi et renchérir les licenciements collectifs dans les entreprises qui versent des dividendes.Partiellement réalisée : La loi du 14 juin 2013, issue de l'accord national interprofessionnel, et la loi du 5 mars 2014 sur la formation (compte personnel de formation) ont été adoptées, et les effectifs de Pôle emploi renforcés. Le renchérissement des licenciements dans les entreprises versant des dividendes et la saisine du tribunal par les salariés n'ont pas été instaurés ; la loi du 29 mars 2014 impose seulement la recherche d'un repreneur.
• Faire précéder toute loi concernant les partenaires sociaux d'une concertation, inscrire cette démocratie sociale dans la Constitution, réunir une grande conférence sociale dès l'été 2012 et faire entrer des représentants des salariés dans les conseils d'administration.Partiellement réalisée : La grande conférence sociale s'est tenue en juillet 2012 et la loi du 14 juin 2013, complétée par celle du 17 août 2015, a introduit des administrateurs salariés dans les grandes entreprises. La reconnaissance constitutionnelle du dialogue social n'a pas été adoptée.

Écologie et énergie

• Relancer la politique des transports contre la fracture territoriale, avec pour priorité la qualité des trains du quotidien et la desserte des territoires enclavés.Non réalisée : Le quinquennat a surtout vu l'achèvement des lignes à grande vitesse déjà engagées (Est, Tours-Bordeaux, Bretagne-Pays de la Loire), mises en service en 2016 et 2017. Lui Président juge non tenue la priorité donnée aux trains du quotidien ; un plan de renouvellement des trains Intercités a été annoncé en 2016.
• Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, développer les énergies renouvelables, fermer la centrale de Fessenheim et achever l'EPR de Flamanville.Partiellement réalisée : La loi de transition énergétique du 17 août 2015 inscrit l'objectif de 50 % de nucléaire en 2025 et plafonne la capacité nucléaire installée. La centrale de Fessenheim n'a pas été fermée pendant le mandat : un décret d'avril 2017 abroge son autorisation d'exploiter sous condition de la mise en service de l'EPR de Flamanville, lui-même non achevé en 2017.
• Adopter une tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz pour garantir l'accès de tous à ces biens et inciter à une consommation responsable.Partiellement réalisée : Le bonus-malus sur l'énergie prévu par la loi du 15 avril 2013 a été censuré par le Conseil constitutionnel le 11 avril 2013 ; la loi a en revanche étendu les tarifs sociaux de l'énergie et permis des expérimentations de tarification sociale de l'eau. Un chèque énergie, créé par la loi de 2015, a été expérimenté à partir de 2016.
• Lancer un vaste plan permettant chaque année l'isolation thermique de qualité d'un million de logements.Non réalisée : Le plan de rénovation énergétique de l'habitat présenté en 2013 a ramené l'objectif à 500 000 logements rénovés par an d'ici 2017, objectif qui n'a pas été atteint selon Lui Président. Des aides ont été créées ou renforcées (éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt transition énergétique).

Sécurité et justice

• Lutter contre le « délit de faciès » dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens, et contre les discriminations à l'embauche et au logement.Non réalisée : Le récépissé de contrôle d'identité envisagé a été écarté par le gouvernement en 2012 au profit d'un nouveau code de déontologie et du retour du matricule visible des policiers (2014). Lui Président juge non tenus les volets contrôle au faciès et discriminations ; l'action de groupe contre les discriminations a été créée par la loi du 18 novembre 2016.
• Mettre en place une sécurité de proximité, créer des zones de sécurité prioritaires, doubler le nombre de centres éducatifs fermés pour atteindre 80, et créer chaque année 1 000 postes pour la justice, la police et la gendarmerie.Partiellement réalisée : Les zones de sécurité prioritaires ont été créées dès 2012 et les créations de postes dans la police, la gendarmerie et la justice ont dépassé 1 000 par an selon Lui Président. Seuls 8 centres éducatifs fermés ont été ouverts au lieu de 40, et la police de sécurité du quotidien n'a été que partiellement déployée.
• Garantir l'indépendance de la justice (nominations, réforme du Conseil supérieur de la magistrature, fin des instructions individuelles), revenir sur les peines planchers, faciliter la justice de proximité, assurer l'exécution des peines et la dignité des prisons.Partiellement réalisée : La loi du 25 juillet 2013 interdit les instructions du garde des Sceaux dans les affaires individuelles et la loi du 15 août 2014 supprime les peines planchers et crée la contrainte pénale. La réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature n'a pas abouti et Lui Président juge non tenu le volet exécution des peines et prisons.

Éducation

• Créer en cinq ans 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation, mettre en place un prérecrutement des enseignants et rétablir une formation initiale.Réalisée : Les budgets successifs ont inscrit les 60 000 postes, dont les derniers au budget 2017 ; une partie des postes ouverts aux concours n'a toutefois pas été pourvue. La formation initiale a été rétablie avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) créées par la loi du 8 juillet 2013.
• Accueillir en maternelle les enfants de moins de trois ans, prioriser les savoirs fondamentaux, diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification, valoriser les filières professionnelles et offrir une solution à tout jeune déscolarisé de 16 à 18 ans.Partiellement réalisée : La loi de refondation de 2013 a relancé la scolarisation des moins de trois ans et redéfini le socle commun ; un droit au retour en formation a été créé pour les décrocheurs. Le taux de scolarisation des moins de trois ans est resté autour de 11-12 % et le nombre de sorties sans diplôme n'a pas été divisé par deux.
• Affecter en priorité les nouveaux personnels aux écoles maternelles et primaires et aux zones en difficulté, et revoir les rythmes scolaires.Réalisée : La réforme des rythmes scolaires (semaine de quatre jours et demi) a été instaurée par décret en janvier 2013 et généralisée à la rentrée 2014. La loi de refondation de l'école de 2013 donne la priorité au primaire, avec notamment le dispositif « plus de maîtres que de classes ».
• Réformer les premiers cycles universitaires et la loi LRU, créer une allocation d'études sous conditions de ressources, encadrer les stages, abroger la circulaire sur les étudiants étrangers et simplifier le financement de la recherche.Partiellement réalisée : La loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche a réformé la gouvernance des universités, la loi du 10 juillet 2014 encadre les stages et la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers a été abrogée en mai 2012. L'allocation d'études et de formation n'a pas été créée.

Immigration

• Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans, lutter contre l'immigration illégale et le travail clandestin, et procéder aux régularisations au cas par cas sur critères objectifs.Partiellement réalisée : Le droit de vote des étrangers aux élections locales, qui nécessitait une révision constitutionnelle, n'a pas été soumis au Parlement. Une circulaire du 28 novembre 2012 a fixé des critères de régularisation au cas par cas et la loi du 7 mars 2016 a réformé le droit des étrangers.

Programme d'origine

Le changement c'est maintenant : mes 60 engagements pour la France (programme présidentiel 2012) ↗

Promesses issues des programmes officiels, citées mot pour mot. Statut établi à la fin du mandat (au 25 octobre 2026 pour le mandat en cours) à partir de lois, décrets ou chiffres officiels, chacun étayé par deux sources vérifiées automatiquement. Promesses tenues : réalisées + moitié des partielles, rapportées aux promesses évaluées (hors en cours). Promesses engagées : part des promesses réalisées, partielles ou en cours.

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Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 31 octobre 2026.