Loi d'urgence agricole

Ce que contient le texte

• Dérogations temporaires à l'interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone pour certaines filières, accordées par l'Anses (validées avec deux réserves).
• Objectif de doubler d'ici 2035 les capacités de stockage d'eau à usage agricole et modification de la tutelle des agences de l'eau.
• Simplification des procédures pour les projets d'élevage, les ouvrages hydrauliques et les tirs sur le loup.
• Mesures présentées comme luttant contre les concurrences déloyales et renforçant le poids des agriculteurs dans les filières.
• Servitude de voisinage autour des parcelles traitées (censurée).

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Annie Genevard, ministre de l'AgricultureElle présente le stockage de l'eau comme une des solutions face aux sécheresses et a salué la validation du texte comme une avancée pour les agriculteurs.
• FNSEAElle décrit un texte très attendu après les dégâts de la sécheresse et a appelé à le voter, tout en demandant davantage d'ambition au Sénat.

Opposants au texte

• Collectif Nourrir (Confédération paysanne, Greenpeace, Générations futures)Il dénonce des reculs environnementaux, en particulier sur la gestion de l'eau, et demandait le retrait du texte.
• Députés de gauche (LFI, socialistes, écologistes) et anciens ministres de l'AgricultureIls craignent une nouvelle « guerre de l'eau » et invoquent les effets des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, les oiseaux et la santé humaine.

Où en est le texte

Adopté par l'Assemblée le 2 juin 2026 (369 voix contre 178), par le Sénat le 3 juillet 2026 (219 voix contre 111), puis, après une commission mixte paritaire, par l'Assemblée le 20 juillet 2026 (296 voix contre 224) et le Sénat le 21 juillet 2026 (214 voix contre 111). La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a présenté sa démission après le vote final avant de rester au Gouvernement. Saisi le 24 juillet par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026) a validé l'essentiel, dont les dérogations pour les pesticides sous deux réserves, et censuré la servitude de voisinage, une partie de l'article sur la participation du public pour certains élevages et deux articles sans lien avec le texte. Loi publiée au Journal officiel du 19 août 2026.

Votes clés

• L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesSénat · 21 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 20 juillet 2026 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 20 juillet 2026 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesSénat · 2 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Assemblée nationale · 2 juin 2026 · adopté

Lobbying déclaré

21 organisations ont déclaré 27 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 ↗ · Le Monde du Droit, adoption au Sénat après CMP ↗ · Reporterre, le Conseil constitutionnel valide la loi d'urgence agricole ↗ · Fortuneo (AFP), un texte clivant jusqu'au bout (15 juillet 2026) ↗

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