Accès aux soins palliatifs

Ce que contient le texte

• Nouvelle notion d'« accompagnement et soins palliatifs », délivrés de façon précoce, active et continue, avec un soutien psychologique et social aux proches et aux aidants, y compris après le décès.
• Création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, petites structures médico-sociales réservées aux acteurs publics ou à but non lucratif, préfigurées à partir de 2026.
• Stratégie nationale pluriannuelle, avec des crédits annoncés à 1,794 milliard d'euros sur 2026-2034 et un objectif d'au moins deux unités de soins palliatifs par région fin 2030.
• Plan personnalisé d'accompagnement proposé après un diagnostic grave ; volet palliatif obligatoire dans le projet de chaque Ehpad.
• Interdiction des dépassements d'honoraires pour ces soins et renforcement de la formation, dont un diplôme spécialisé en médecine palliative.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Annie Vidal (rapporteure, EPR) et le GouvernementIls mettent en avant des rapports jugeant la prise en charge palliative insuffisante en France et la nécessité d'un accès égal sur tout le territoire.
• Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP)Opposée au texte sur l'aide à mourir, elle a jugé utile ce texte consacré aux soins palliatifs.
• Groupes de l'Assemblée nationaleLe texte a été adopté à l'unanimité des votants en deuxième lecture, présenté comme le volet le plus consensuel de la réforme de la fin de vie.

Opposants au texte

• Gauche (LFI avec Hadrien Clouet, socialistes)Ils regrettent la suppression du droit opposable aux soins palliatifs et le passage de « garantir » à « renforcer » l'accès, qui retire selon eux toute obligation de résultat.
• Groupe communiste au Sénat (Silvana Silvani)Il a contesté la sincérité des débats, la majorité sénatoriale ayant choisi d'examiner les soins palliatifs séparément de l'aide à mourir ; il a voté contre en deuxième lecture.
• Philippe Mouiller (LR) et Jocelyne Guidez (centriste), au SénatIls ont jugé que les crédits annoncés resteraient sans effet faute de financement dans les lois de sécurité sociale, et que plusieurs dispositions avaient peu de portée normative.

Où en est le texte

Adopté par l'Assemblée en première lecture en 2025, puis par le Sénat le 28 janvier 2026 avec modifications, il a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (date du vote repéré). Le Sénat l'a adopté sans modification le 11 mai 2026 (325 voix contre 18), ce qui vaut adoption définitive. Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.

Votes clés

• L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)Sénat · 11 mai 2026 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Assemblée nationale · 25 février 2026 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifsSénat · 28 janvier 2026 · adopté
• L’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).Assemblée nationale · 27 mai 2025 · adopté

Lobbying déclaré

27 organisations ont déclaré 61 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Service-public.fr, loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 ↗ · Assemblée nationale, adoption en deuxième lecture (25 février 2026) ↗ · LCP, fin de la deuxième lecture à l'Assemblée ↗ · Public Sénat, le Sénat adopte le texte sur les soins palliatifs (janvier 2026) ↗ · Weka, la loi définitivement adoptée ↗

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