Simplification de la vie économique

Ce que contient le texte

• Accélération des grands projets industriels et des centres de données (projet d'intérêt national majeur, reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur, titres miniers).
• Mesures pour les TPE et PME : loyer commercial payable chaque mois, garanties plafonnées, résiliation facilitée de certaines assurances, information des salariés en cas de cession réduite à un mois.
• Suppression ou regroupement d'instances consultatives.
• Possibilité de différer les mesures de compensation écologique, validée sous réserve qu'elles restent dues dans un délai raisonnable.
• Suppression des ZFE et nouvelles dérogations au ZAN votées par le Parlement, puis censurées comme cavaliers législatifs.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Catherine Di Folco (LR), rapporteure au SénatElle estime que le travail des deux chambres a renforcé le texte de simplification déposé par le Gouvernement.
• Rassemblement national et Droite républicaine, auteurs des amendements sur les ZFE (avec le soutien de LFI)Ils jugent les ZFE injustes pour les ménages modestes qui ne peuvent pas changer de véhicule.
• Élus locaux, y compris favorables au principe des ZFE (selon LCP)Ils considèrent le dispositif mal conçu et appliqué de façon inégale selon les territoires.

Opposants au texte

• Gouvernement (Monique Barbut, ministre de la Transition écologique)Il s'est opposé à la suppression des ZFE, jugées utiles contre les particules fines, et a regretté les reculs sur le ZAN.
• Députés socialistes, écologistes et une partie du bloc central, auteurs des saisinesIls ont soutenu que la suppression des ZFE et les dérogations au ZAN n'avaient pas de lien suffisant avec le texte initial.
• David Ros (sénateur PS) et Nadège Havet (sénatrice RDPI)Ils ont critiqué un texte composite, sans vision d'ensemble, comportant des dispositions exposées à la censure.

Où en est le texte

Adopté par l'Assemblée le 14 avril 2026 puis définitivement par le Sénat le 15 avril 2026 (224 voix contre 100), après une commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026) a censuré en tout ou partie 25 des 84 articles comme cavaliers législatifs, dont la suppression des ZFE et l'assouplissement du ZAN, et validé les mesures sur les projets industriels et les centres de données. Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.

Votes clés

• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économiqueSénat · 15 avril 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 14 avril 2026 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).Assemblée nationale · 17 juin 2025 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).Assemblée nationale · 9 avril 2025 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économiqueSénat · 22 octobre 2024 · adopté

Lobbying déclaré

149 organisations ont déclaré 396 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Public Sénat, adoption définitive (15 avril 2026) ↗ · Banque des Territoires, décision du Conseil constitutionnel ↗ · LCP, censure de la suppression des ZFE ↗ · Hayot Expertise, mesures pour les TPE-PME de la loi n° 2026-403 ↗

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