Loi « Ripost » sur la sécurité du quotidien

Ce que contient le texte

• Interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et nouveaux délits liés à son usage, dont la conduite sous son emprise.
• Délits d'organisation (2 ans de prison, 30 000 euros d'amende) et de participation (6 mois, 7 500 euros ou amende forfaitaire de 300 euros) à une free party.
• Sanctions alourdies pour les rodéos urbains.
• Hausse de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants et suspension du permis pour consommation répétée.
• Inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Laurent Nuñez, ministre de l'IntérieurIl défend une réponse sans concession à la délinquance du quotidien, sans atteinte selon lui aux libertés publiques.
• Sébastien Lecornu, Premier ministreIl estime que la loi comble des angles morts de l'arsenal législatif.

Opposants au texte

• La France insoumise (Andrée Taurinya)Elle estime que ces mesures affaiblissent l'État de droit et visent en priorité les jeunes et les populations précaires.
• Députés socialistes et insoumis, auteurs des saisinesIls contestaient notamment les peines visant les free parties et la suspension du permis pour consommation de stupéfiants sans conduite.

Où en est le texte

Adopté par le Sénat, puis par l'Assemblée en première lecture le 15 juillet 2026. Après une commission mixte paritaire, adoption définitive dans la nuit du 21 au 22 juillet 2026 (351 voix contre 179 à l'Assemblée, la gauche votant contre). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 août 2026, a validé l'essentiel, censuré sept dispositions (dont la fermeture administrative de commerces d'engins pyrotechniques, la destruction rapide d'un véhicule de rodéo et la pseudonymisation généralisée des agents) ainsi que cinq articles sans lien avec le texte, et émis des réserves. La loi a été publiée au Journal officiel en août 2026.

Votes clés

• L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 21 juillet 2026 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 21 juillet 2026 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensSénat · 21 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensSénat · 26 mai 2026 · adopté

Lobbying déclaré

1 organisations ont déclaré 1 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Assemblée nationale, adoption en première lecture (15 juillet 2026) ↗ · LCP, adoption définitive par le Parlement ↗ · franceinfo, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Ripost ↗ · Le Monde du Droit, publication de la loi ↗

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