Durée de rétention des étrangers condamnés

Ce que contient le texte

• Allongement à 180, voire 210 jours, de la rétention pour certains étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace d'une particulière gravité (censuré).
• Effet suspensif de l'appel du préfet contre une décision de remise en liberté (censuré).
• Possibilité de contraindre l'étranger retenu au relevé de ses empreintes et à la prise de photographie (validé).
• Réintroduction du placement en rétention de certains demandeurs d'asile (validé sous réserve).
• Décompte en heures des délais de placement initial en rétention et en zone d'attente.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Jacqueline Eustache-Brinio (LR) et la commission des lois du SénatIls veulent favoriser l'éloignement effectif de personnes difficiles à renvoyer, l'assignation à résidence présentant selon eux un risque de fuite élevé.
• Bruno Retailleau, ministre de l'IntérieurIl estime qu'il faut changer la loi quand elle ne protège plus assez, et rappelle que le droit européen autorise une rétention allant jusqu'à 18 mois.

Opposants au texte

• Groupes de gauche à l'AssembléeIls jugent floue la notion de menace « particulièrement grave » pour l'ordre public et doutent de l'efficacité d'un allongement si les laissez-passer consulaires n'arrivent pas.
• Syndicat des avocats de France (SAF)Il rappelle que la rétention administrative n'est pas une peine et estime que l'allongement porte atteinte aux libertés sans justification suffisante.

Où en est le texte

Adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, puis par l'Assemblée le 8 juillet 2025 (303 voix contre 168) avec des modifications, et adoptée sans modification par le Sénat en deuxième lecture le 9 juillet 2025. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025) a censuré l'allongement de la rétention à 180 ou 210 jours et le maintien automatique en rétention pendant l'appel, et validé les dispositions sur les empreintes et sur les demandeurs d'asile. La loi a été publiée au Journal officiel en août 2025.

Votes clés

• L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)Sénat · 9 juillet 2025 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).Assemblée nationale · 8 juillet 2025 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).Assemblée nationale · 1 juillet 2025 · rejeté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveSénat · 18 mars 2025 · adopté

Lobbying déclaré

1 organisations ont déclaré 2 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Sénat, l'essentiel sur la proposition de loi (9 juillet 2025) ↗ · Le Monde du Droit, publication de la loi et censures ↗ · Public Sénat, le texte revient au Sénat (juillet 2025) ↗ · Syndicat des avocats de France, communiqué du 18 août 2025 ↗

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Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 31 octobre 2026.