Réseaux sociaux et moins de 15 ans

Ce que contient le texte

• Interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, pour les nouveaux comptes dès le 1er septembre 2026 et pour les comptes existants au 1er janvier 2027 (article censuré).
• Obligation pour les plateformes de vérifier l'âge des utilisateurs, avec plusieurs dispositifs au choix ; aucune sanction pour les enfants ni pour les parents.
• Exceptions pour les encyclopédies en ligne et les projets éducatifs ; messagerie interpersonnelle et simple visionnage de vidéos non visés.
• Interdiction du téléphone portable au lycée, comme à l'école et au collège.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Gouvernement (Anne Le Hénanff, ministre déléguée au Numérique)Elle parle d'une urgence pour la santé mentale des adolescents.
• Laure Miller (EPR), rapporteureElle juge souhaitable une action européenne mais estime qu'il faut agir en droit national en attendant.
• Médecins et chercheurs cités dans le débatIls relient l'usage des réseaux sociaux à l'anxiété, à la dépression, aux troubles du sommeil et au harcèlement, et mettent en cause la conception des plateformes.

Opposants au texte

• La France insoumise (Arnaud Saint-Martin)Elle dénonce un paternalisme numérique et une réponse simpliste à un problème lié au fonctionnement des plateformes.
• La France insoumise, motion de rejet en première lectureElle souligne l'absence d'outil fiable de vérification de l'âge, difficile à imposer aux plateformes.
• Députés LFI et socialistes, auteurs des saisinesIls ont contesté l'interdiction au nom de la liberté d'expression et de la protection de la vie privée face à une vérification d'âge généralisée.

Où en est le texte

Adoptée par l'Assemblée en première lecture dans la nuit du 26 au 27 janvier 2026 (130 voix contre 21), modifiée par le Sénat, puis adoptée définitivement le 21 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026) a censuré l'article 1er, jugeant l'interdiction non adaptée, non nécessaire et disproportionnée au regard de la liberté d'expression, et relevé l'absence de garanties légales sur la vérification d'âge. Le reste du texte a été publié au Journal officiel en août 2026. Le Président de la République a demandé au Premier ministre une nouvelle rédaction de l'interdiction.

Votes clés

• L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 21 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxSénat · 21 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).Assemblée nationale · 26 janvier 2026 · adopté
• Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).Assemblée nationale · 26 janvier 2026 · rejeté

Lobbying déclaré

1 organisations ont déclaré 1 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 ↗ · LCP, pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction ↗ · LCP, vote en première lecture à l'Assemblée (janvier 2026) ↗ · L'Étudiant, la loi adoptée par le Parlement ↗ · Le Monde du Droit, publication au Journal officiel ↗

Explorer

Élus par département · Groupes et partis · Grands textes de loi · Promesses présidentielles · Présidentielle 2027

Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 31 octobre 2026.