Refondation de Mayotte

Ce que contient le texte

• Engagement d'environ 4 milliards d'euros d'investissements publics sur six ans.
• Convergence sociale avec l'Hexagone (Smic, RSA, allocation adulte handicapé) inscrite dans la loi, avec une échéance en 2031.
• Conditions plus strictes pour certains titres de séjour (parents d'enfants français, liens personnels et familiaux) et pour le regroupement familial, le logement informel n'étant pas reconnu comme normal.
• Évacuation et démolition de l'habitat informel facilitées, avec une dérogation à l'obligation de proposer un relogement.
• Fin du titre de séjour territorialisé prévue en 2030 et recensement exhaustif de la population.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Gouvernement (Manuel Valls, ministre des Outre-mer)Il présente un engagement financier inédit et estime que sans lutte contre l'immigration illégale et les bidonvilles, la reconstruction ne serait pas durable.
• Estelle Youssouffa (Liot), députée de Mayotte et rapporteureElle juge le texte imparfait mais nécessaire, tout en rejetant les dérogations sur les expropriations, retirées ensuite.
• Anne Bergantz (Les Démocrates)Elle met en avant le développement des services publics et la convergence des droits sociaux.

Opposants au texte

• La France insoumise (Jean-Hugues Ratenon)Elle dénonce une focalisation sur l'immigration et demande l'alignement du Smic dès 2026.
• Écologistes (Antoinette Guhl au Sénat, Dominique Voynet à l'Assemblée)Ils estiment que Mayotte sert de terrain d'expérimentation pour des règles qui ne seraient pas appliquées ailleurs en France.
• Anchya Bamana (RN), députée de MayotteElle juge les promesses budgétaires floues et l'accès à l'eau insuffisamment traité.

Où en est le texte

Adopté par le Sénat le 27 mai 2025, par l'Assemblée le 1er juillet 2025 (367 voix contre 109), puis après une commission mixte paritaire par l'Assemblée le 9 juillet 2025 et définitivement par le Sénat le 10 juillet 2025 (228 voix contre 16). Saisi notamment par le Premier ministre et des parlementaires, le Conseil constitutionnel (décision du 7 août 2025) a validé le texte avec des réserves, dont le maintien du pouvoir de régularisation de l'administration ; la loi organique sur le Département-Région a également été validée. Loi n° 2025-797 du 11 août 2025.

Votes clés

• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteSénat · 10 juillet 2025 · adopté
• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteSénat · 10 juillet 2025 · adopté
• L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 9 juillet 2025 · adopté
• L'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 9 juillet 2025 · adopté
• L’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).Assemblée nationale · 1 juillet 2025 · adopté
• L’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).Assemblée nationale · 1 juillet 2025 · adopté
• L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteSénat · 27 mai 2025 · adopté
• L'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteSénat · 27 mai 2025 · adopté

Lobbying déclaré

3 organisations ont déclaré 4 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

LCP, l'Assemblée examine le projet de loi (juin 2025) ↗ · Outremers360, adoption définitive (10 juillet 2025) ↗ · Outremers360, validation par le Conseil constitutionnel ↗ · Mayotte Hebdo, adoption à l'Assemblée (1er juillet 2025) ↗

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