Reconnaissance des rapatriés d'Indochine

Ce que contient le texte

• Reconnaissance de la responsabilité de la Nation pour les conditions d'accueil et de vie dans certaines structures, du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975.
• Réparation forfaitaire tenant compte de la durée du séjour : le barème et la liste des structures seront fixés par décret.
• Demandes instruites par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
• Journée nationale d'hommage le 8 juin et lieux de mémoire à Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Olivier Faure (socialiste), auteur du texteIl estime que la France s'est comportée « en puissance coloniale » envers ceux qui l'avaient servie.
• Aurélien Taché (LFI)Il défend une période de réparation allant jusqu'en 1975 et conteste la limite proposée par le Gouvernement.

Opposants au texte

• Gouvernement (Patricia Mirallès, alors ministre déléguée, juin 2025)Favorable à la réparation, elle jugeait la période jusqu'en 1975 non soutenable et proposait de l'arrêter en 1966. L'Assemblée a retenu 1975.
• Rassemblement national et UDRTout en soutenant le texte, ils ont critiqué la visite d'Emmanuel Macron au mémorial d'Hô Chi Minh et la cosignature par des élus communistes.

Où en est le texte

Adoptée par l'Assemblée le 3 juin 2025 (231 voix pour, aucune contre, 1 abstention) et par le Sénat le 19 octobre 2026 (343 voix pour, aucune contre). Loi promulguée le 29 octobre 2026 et publiée au Journal officiel du 30 octobre. L'accès concret à la réparation dépend des décrets d'application.

Votes clés

• L'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisSénat · 19 octobre 2026 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).Assemblée nationale · 3 juin 2025 · adopté

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif ↗ · LCP, adoption à l'Assemblée (4 juin 2025) ↗ · Juriguide, contenu de la loi et décrets (3 novembre 2026) ↗

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