Texte de loi
Programmation énergie-climat (texte Gremillet)
Proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet (LR) qui fixait les grands objectifs énergétiques et climatiques de la France jusqu'en 2035. Adoptée par le Sénat en octobre 2024, elle a été profondément modifiée par les députés, puis rejetée par l'Assemblée en première lecture.
Ce que contient le texte
- Version du Sénat : relance du nucléaire et objectifs de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2035.
- Amendement adopté à l'Assemblée : moratoire sur les nouveaux projets éoliens et solaires, proposé par LR et soutenu par le RN.
- Amendement adopté à l'Assemblée : réouverture de la centrale nucléaire de Fessenheim.
- Amendement adopté à l'Assemblée : sortie des règles européennes de fixation du prix de l'électricité.
Les arguments, attribués à ceux qui les portent
Partisans du texte
- Gérard Larcher (LR), président du SénatIl demande que la programmation énergétique soit fixée par la loi au terme du débat parlementaire, faute de quoi un décret serait juridiquement fragile.
- Jérôme Nury (LR), auteur de l'amendement sur le moratoireIl défend la souveraineté électrique et la maîtrise des factures.
- Rassemblement national et UDRIls ont voté pour le texte amendé, qui reprenait plusieurs de leurs positions, dont la réouverture de Fessenheim.
Opposants au texte
- Gouvernement (Marc Ferracci, ministre de l'Industrie)Il a jugé le rejet nécessaire après l'adoption de mesures qu'il estimait inapplicables pour l'industrie.
- Ensemble pour la République, MoDem, Horizons, avec la filière électrique et la FNSEAIls se sont opposés au moratoire sur l'éolien et le solaire, qui remettait en cause des projets en cours.
- Gauche et écologistesIls ont dénoncé un texte remanié selon les positions du RN et un examen précipité sans étude d'impact.
Où en est le texte
Rejetée par l'Assemblée en première lecture le 24 juin 2025 (377 voix contre 142), LR s'abstenant très majoritairement. Le texte est reparti au Sénat pour une deuxième lecture prévue les 8 et 9 juillet 2025. Le Gouvernement a ensuite fixé la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3, 2026-2035) par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, publié au Journal officiel du 13 février 2026, sans attendre la fin de la navette.
Votes clés
- L'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)Sénat · 8 juillet 2025 · adopté
- L'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).Assemblée nationale · 24 juin 2025 · rejeté
- L'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergieSénat · 16 octobre 2024 · adopté
Lobbying déclaré
25 organisations ont déclaré 47 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).
Sources
Banque des Territoires, la proposition de loi Gremillet largement rejetée par les députés ↗ · Landot avocats, publication de la PPE3 (13 février 2026) ↗ · Sénat, rapport n° 801 en deuxième lecture (1er juillet 2025) ↗
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