Texte de loi
Budget de la Sécurité sociale 2027
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. L'Assemblée l'a rejeté en première lecture le 23 octobre 2026 : sa partie recettes a été repoussée, ce qui entraîne le rejet de l'ensemble. Le texte part au Sénat dans sa version initiale.
Ce que contient le texte
- Déficit ramené de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027 dans le texte initial.
- Réforme des allègements de cotisations patronales (3,7 milliards d'euros).
- Extension de la « taxe soda » aux biscuits, viennoiseries et confiseries.
- Taxe de 2,05 % sur les mutuelles (1,1 milliard d'euros) et taxe de 15 % sur les groupements de pharmacies.
- Gel partiel des pensions, dans la partie dépenses que les députés n'ont pas pu examiner.
Les arguments, attribués à ceux qui les portent
Partisans du texte
- GouvernementAuteur du texte, il en fait l'outil de la réduction du déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027.
Opposants au texte
- La France insoumise (Mathilde Panot)Autrice d'une motion de rejet préalable, repoussée en séance (128 voix pour, 259 contre).
- Députés ayant repoussé la partie recettes115 voix contre, 1 pour et 22 abstentions le 23 octobre 2026, dont le RN, LFI, les écologistes, la Droite républicaine et les socialistes. Le rejet ne vient pas d'un front uni : selon NosParlementaires, certains refusaient les taxes, d'autres les économies.
Où en est le texte
Le Sénat examine le texte initial à partir du 9 novembre 2026. Une commission mixte paritaire doit ensuite chercher un compromis. Faute d'adoption dans le délai constitutionnel, le Gouvernement pourrait mettre le texte en œuvre par ordonnances. État au 3 novembre 2026.
Votes clés
- L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Sénat · 13 novembre 2026 · adopté
- La motion n° 57 rectifiée, présentée par Mmes Silvana Silvani, Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Sénat · 9 novembre 2026 · rejeté
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).Assemblée nationale · 20 octobre 2026 · rejeté
Sources
Assemblée nationale, rejet en première lecture du PLFSS 2027 ↗ · Assemblée nationale, dossier législatif du PLFSS 2027 ↗ · NosParlementaires, vote du PLFSS 2027 ↗ · NosParlementaires, calendrier du PLFSS 2027 ↗
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Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 13 novembre 2026.