Budget de la Sécurité sociale 2026

Ce que contient le texte

• Suspension jusqu'en janvier 2028 du relèvement de l'âge légal de départ et de la durée d'assurance prévus par la réforme des retraites de 2023.
• Contribution d'environ 1 milliard d'euros demandée aux organismes complémentaires santé (mutuelles, assureurs).
• Plafonnement de la durée de prescription des arrêts de travail.
• Création d'un congé de naissance et d'un réseau « France Santé » de structures de soins de proximité.
• Abandon, pendant les débats, du gel des pensions et des minima sociaux et du doublement des franchises médicales ; déficit prévu autour de 19,4 milliards d'euros en 2026.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Gouvernement (Stéphanie Rist, ministre de la Santé)Elle met en avant un texte issu d'un débat parlementaire d'une ampleur inédite et une réduction du déficit par rapport à 2025.
• Groupe socialiste et une majorité du groupe LiotIls ont voté pour en échange de concessions, dont la suspension de la réforme des retraites et le renoncement au gel des pensions.
• Renaissance et MoDemIls ont voté le texte pour doter la Sécurité sociale d'un budget pour 2026.

Opposants au texte

• La France insoumise (Mathilde Panot) et des députés communistes, auteurs de la saisineIls ont contesté devant le Conseil constitutionnel plusieurs mesures, dont le plafonnement des arrêts de travail et les objectifs de dépenses de santé.
• Mutualité françaiseElle avertit que la taxe sur les complémentaires santé pèsera à terme sur les cotisations des assurés.
• Syndicats FO et CGTIls critiquent la limitation de la durée des arrêts maladie.

Où en est le texte

Déposé à l'Assemblée le 14 octobre 2025, avec une lettre rectificative ajoutant la suspension de la réforme des retraites. Adopté définitivement par l'Assemblée le 16 décembre 2025 (247 voix contre 232) ; le RN-UDR et LFI ont voté contre, les écologistes et une partie des groupes LR et Horizons se sont abstenus. Saisi par plus de soixante députés le 18 décembre, le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025) a validé l'essentiel et censuré une dizaine d'articles, la plupart jugés sans place dans une loi de financement, ainsi que la définition de l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.

Votes clés

• L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).Assemblée nationale · 16 décembre 2025 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).Assemblée nationale · 16 décembre 2025 · rejeté
• La motion n° 1, présentée par Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)Sénat · 12 décembre 2025 · adopté
• La motion n° 2, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)Sénat · 12 décembre 2025 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).Assemblée nationale · 9 décembre 2025 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).Assemblée nationale · 2 décembre 2025 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Sénat · 26 novembre 2025 · adopté
• L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Sénat · 22 novembre 2025 · adopté
• La motion n° 744, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Sénat · 19 novembre 2025 · rejeté
• La motion n° 1, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Sénat · 19 novembre 2025 · rejeté

Lobbying déclaré

207 organisations ont déclaré 807 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Conseil constitutionnel, décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 ↗ · Weka, l'Assemblée adopte définitivement le budget de la Sécurité sociale ↗ · Le Monde du Droit, PLFSS pour 2026, publication au Journal officiel ↗

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