Budget de l'État 2027

Ce que contient le texte

• Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (2,1 %).
• Imposition à 50 % des indemnités journalières des malades en affection de longue durée et plafond de 3 000 euros sur l'abattement des retraités.
• Gel des APL et de la prime d'activité, et gel du point d'indice des fonctionnaires.
• Troisième année de la surtaxe sur les grandes entreprises (5 milliards d'euros) et hausse de la taxe sur les autoroutes.
• Contribution de 2,5 milliards d'euros demandée aux collectivités locales.
• Charge de la dette en hausse de 14,1 milliards d'euros et budget de la Défense en hausse de 6,7 milliards.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Gouvernement (David Amiel, ministre des Comptes publics)Il rappelle avoir « réussi à forger des compromis avec les socialistes en 2025 et en 2026 » et défend l'examen du texte en séance.

Opposants au texte

• Groupe socialiste (Boris Vallaud)Auteur d'une motion de rejet, il estime que les annonces du Premier ministre ne laissent pas voir de « main tendue ». La motion a été rejetée le 13 octobre 2026 (149 voix pour, 236 contre).
• Rassemblement national (Jean-Philippe Tanguy)Le groupe a annoncé qu'il ne voterait pas la motion de rejet des socialistes, ce qui a permis le début de l'examen. Il n'a pas pour autant annoncé de soutien au texte dans les sources citées.

Où en est le texte

La commission des finances a rejeté la partie recettes le 9 octobre 2026 (31 voix contre 3). En séance, début novembre, les députés ont notamment voté contre la prolongation de la surtaxe sur les grandes entreprises et rejeté la baisse du plafond de l'abattement des retraités, ces votes n'étant pas définitifs. L'Assemblée a jusqu'au 17 novembre à minuit pour se prononcer en première lecture. Si la partie recettes est rejetée, le texte initial du Gouvernement part au Sénat. État au 3 novembre 2026.

Votes clés

• La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).Assemblée nationale · 13 octobre 2026 · rejeté

Lobbying déclaré

7 organisations ont déclaré 9 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif du PLF 2027 ↗ · LCP, où en est-on des débats budgétaires (2 novembre 2026) ↗ · NosParlementaires, le dossier mesure par mesure (1er octobre 2026) ↗ · franceinfo, début de l'examen et motion de rejet (13 octobre 2026) ↗ · Légiwatch, rejet en commission (11 octobre 2026) ↗

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Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 13 novembre 2026.