Droit du sol à Mayotte

Ce que contient le texte

• À la naissance, les deux parents (lorsque la filiation est établie à leur égard, familles monoparentales exceptées) doivent résider régulièrement en France depuis plus d'un an, contre un seul parent depuis trois mois auparavant.
• Présentation d'un titre de séjour et d'un passeport biométrique pour faire mentionner cette résidence sur l'acte de naissance.
• Réserve du Conseil constitutionnel : un autre document d'identité doit être accepté pour les ressortissants de pays qui ne délivrent pas de passeport biométrique.
• Durée portée à trois ans à l'Assemblée par un amendement UDR, puis ramenée à un an au Sénat.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Gouvernement (Gérald Darmanin, ministre de la Justice)Il soutient le texte et dit vouloir aller plus loin, mais respecter le cadre constitutionnel actuel.
• Stéphane Le Rudulier (LR), rapporteur au SénatIl présente le texte comme une réponse à la pression migratoire à Mayotte, à compléter par d'autres mesures, dont une coopération avec les Comores.

Opposants au texte

• Groupes de gauche du Sénat (socialiste, écologiste, communiste), auteurs d'une saisineIls y voient une rupture d'égalité entre enfants nés à Mayotte et ailleurs en France, et une discrimination fondée sur l'origine nationale.
• Juristes cités par Public SénatIls relèvent que les flux migratoires n'ont pas diminué depuis la restriction de 2018, ce qui interroge la proportionnalité de la mesure.

Où en est le texte

Adoptée par l'Assemblée en première lecture le 6 février 2025, puis définitivement le 8 avril 2025. Saisi par des députés LFI, socialistes et écologistes et par les sénateurs de gauche, le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) l'a déclarée conforme avec une réserve, en s'appuyant sur l'article 73 de la Constitution et les contraintes particulières de Mayotte. La loi a été promulguée le 12 mai 2025 et publiée au Journal officiel du 13 mai 2025. Ses textes d'application (décret n° 2026-338 du 30 avril 2026) l'ont rendue applicable en mai 2026.

Votes clés

• L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 8 avril 2025 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 8 avril 2025 · rejeté
• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteSénat · 3 avril 2025 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Assemblée nationale · 6 février 2025 · adopté

Sources

Conseil constitutionnel, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 ↗ · Public Sénat, les saisines du Conseil constitutionnel (avril 2025) ↗ · Public Sénat, ce que contient la proposition de loi (février 2025) ↗ · Banque des Territoires, textes d'application (mai 2026) ↗

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