Lutte contre le narcotrafic

Ce que contient le texte

• Création d'un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) à compétence nationale, sur le modèle du parquet antiterroriste.
• Régime de détention spécifique pour les détenus jugés les plus dangereux (téléphone limité, parloirs avec séparation), avec un placement d'un an renouvelable.
• Procès-verbal distinct, dit « dossier coffre », pour protéger certaines techniques d'enquête, ordonné par un juge ; une partie du dispositif a été censurée.
• Statut de repenti élargi, nouvelle infraction d'appartenance à une organisation criminelle, gel des avoirs et fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment.
• Interdiction de paraître sur les points de deal et résiliation facilitée du bail en cas de trafic à proximité du logement.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Étienne Blanc et Jérôme Durain, auteurs de la commission d'enquête sénatorialeIls décrivent une progression du narcotrafic sur tout le territoire, y compris en zone rurale, qui appelle des outils nouveaux.
• Gérald Darmanin, ministre de la JusticeIl présente le parquet national spécialisé comme la clé de voûte de la lutte contre les gros trafiquants.
• Bruno Retailleau, ministre de l'IntérieurIl juge le dossier coffre indispensable pour protéger les enquêteurs et les personnes menacées.

Opposants au texte

• Conseil national des barreaux (CNB)Il estime que le dossier coffre, la réforme des nullités et l'allongement de la détention provisoire affaiblissent les droits de la défense et l'équilibre du procès.
• La France insoumise, une partie des écologistes et des communistesIls ont voté contre et contesté devant le Conseil constitutionnel l'extension des techniques de renseignement et de surveillance, dont une partie a été censurée.
• Députés de plusieurs groupesIls ont jugé irréalisable et risqué pour la sécurité de toutes les communications l'accès des enquêteurs aux messageries chiffrées, mesure finalement retirée.

Où en est le texte

Adopté par le Sénat le 28 avril 2025 puis définitivement par l'Assemblée le 29 avril 2025 (396 voix contre 68) après une commission mixte paritaire. Saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes, le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025) a censuré notamment l'accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux, l'extension des algorithmes de détection aux adresses internet complètes, une circonstance aggravante liée au port d'arme et une partie du dossier coffre. Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025.

Votes clés

• L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 29 avril 2025 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 29 avril 2025 · rejeté
• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficSénat · 28 avril 2025 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).Assemblée nationale · 1 avril 2025 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficSénat · 4 février 2025 · adopté

Lobbying déclaré

38 organisations ont déclaré 94 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 ↗ · Sénat, la loi en clair ↗ · LCP, adoption définitive par l'Assemblée (29 avril 2025) ↗ · Conseil national des barreaux, un texte à haut risque pour les droits fondamentaux ↗

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