Actualisation de la programmation militaire

Ce que contient le texte

• 36 milliards d'euros supplémentaires, portant à 436 milliards d'euros les moyens des armées sur 2024-2030, dont 1,2 milliard avancé sur l'année 2028.
• Priorités affichées : munitions, drones, espace, guerre électromagnétique, lutte anti-drones et montée en puissance de la production de munitions.
• Protection des crédits de la mission Défense contre les gels et la réserve de précaution.
• Régime d'« état d'alerte de sécurité nationale » avec des dérogations ; possibilité pour les opérateurs d'importance vitale de neutraliser des drones.
• Extension des algorithmes de renseignement à la criminalité organisée ; service militaire volontaire, journée de mobilisation et rôle accru des correspondants défense.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Gouvernement (Catherine Vautrin, ministre des Armées)Elle invoque le retour de la guerre de haute intensité et des menaces hybrides, qui ne permettaient pas d'attendre l'échéance de 2027.
• Cédric Perrin (LR), rapporteur au SénatIl estime que le texte corrige le sous-financement de la programmation de 2023 et protège les crédits contre les gels budgétaires.

Opposants au texte

• Groupe écologiste au Sénat (Guillaume Gontard)Il critique la hausse des crédits militaires alors que d'autres dépenses publiques baissent, sans contribution des plus aisés ni des industriels de l'armement.
• Soixante députés, auteurs de la saisine du Conseil constitutionnelIls contestaient l'extension des algorithmes de renseignement, la déclaration préalable imposée aux anciens agents qui publient et le régime d'état d'alerte, au regard de la vie privée et de la liberté d'expression.

Où en est le texte

Adopté par l'Assemblée en première lecture le 19 mai 2026 (440 voix contre 122 ; LFI, écologistes et GDR contre). Accord en commission mixte paritaire le 23 juin 2026, adoption par le Sénat le 30 juin et dernier vote de l'Assemblée le 1er juillet 2026. Saisi le 6 juillet 2026, le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026) a déclaré conformes toutes les dispositions examinées. Loi n° 2026-791 du 16 août 2026, publiée au Journal officiel du 18 août 2026.

Votes clés

• L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 1 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseSénat · 30 juin 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseSénat · 9 juin 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).Assemblée nationale · 19 mai 2026 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).Assemblée nationale · 4 mai 2026 · rejeté

Lobbying déclaré

6 organisations ont déclaré 9 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 ↗ · Sénat, compte rendu de la séance du 30 juin 2026 (conclusions de la CMP) ↗ · LCP, dernier vote à l'Assemblée (1er juillet 2026) ↗ · Datan, scrutin n° 6736 du 19 mai 2026 ↗

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