Loi d'orientation agricole

Ce que contient le texte

• Protection, valorisation et développement de l'agriculture reconnus « d'intérêt général majeur » (validé).
• Guichet unique « France services agriculture », piloté par les chambres d'agriculture, pour l'installation et la transmission.
• Création d'un diplôme de niveau bac+3, le « Bachelor Agro ».
• Requalification de certaines atteintes non intentionnelles à l'environnement en sanctions administratives (en partie censurée) et délais de recours raccourcis pour les bâtiments d'élevage et réserves d'eau.
• Principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire » ajouté par le Sénat (censuré).

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Annie Genevard, ministre de l'AgricultureElle veut accroître le potentiel agricole du pays, réduire ses dépendances et sécuriser les projets des agriculteurs face aux recours.
• FNSEAElle réclamait la reconnaissance de l'agriculture comme intérêt général majeur, pour sécuriser devant le juge des projets comme les retenues d'eau ou les bâtiments d'élevage.
• Franck Menonville, co-rapporteur au SénatIl estime que le texte final conserve l'essentiel des apports du Sénat sur la compétitivité et l'installation.

Opposants au texte

• Gauche et écologistes (dont Yannick Jadot)Ils dénoncent des reculs environnementaux et une loi qui, selon eux, ignore les enjeux de biodiversité.
• Associations de défense de l'environnementElles critiquent la dépénalisation de certaines atteintes à la biodiversité.
• Députés LFI et écologistes, auteurs de la saisineIls contestaient notamment le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire et la présomption de bonne foi lors des contrôles, censurés ensuite.

Où en est le texte

Adopté par l'Assemblée le 19 février 2025 (369 voix contre 160) puis définitivement par le Sénat le 20 février 2025 (236 voix contre 103) après une commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mars 2025, a censuré totalement 14 articles et partiellement 3, dont la non-régression de la souveraineté alimentaire, la présomption de bonne foi et l'exclusion des bâtiments agricoles du décompte du ZAN, et validé l'intérêt général majeur. Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, publiée au Journal officiel du 25 mars 2025.

Votes clés

• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureSénat · 20 février 2025 · adopté
• L'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 19 février 2025 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 19 février 2025 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultureSénat · 18 février 2025 · adopté
• L'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).Assemblée nationale · 28 mai 2024 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).Assemblée nationale · 15 mai 2024 · rejeté

Lobbying déclaré

117 organisations ont déclaré 187 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Banque des Territoires, le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés ↗ · Public Sénat, ce que contient le texte définitivement adopté ↗ · Banque des Territoires, publication de la loi ↗

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