Présomption d'usage légitime de l'arme par les forces de l'ordre

Ce que contient le texte

• Ajout à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : les policiers et gendarmes qui font usage de leur arme sont présumés avoir agi dans les cas prévus, dans le respect de la nécessité absolue et de la stricte proportionnalité.
• Présomption simple, pouvant être renversée à tout moment par une preuve contraire.
• Champ limité à la police et à la gendarmerie nationales, les polices municipales prévues dans la version initiale n'étant plus visées.
• La version initiale modifiait le code pénal pour créer une présomption de légitime défense ; la version adoptée modifie le code de la sécurité intérieure.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Laurent Nuñez, ministre de l'IntérieurIl affirme que le texte ne crée aucune irresponsabilité pénale, le procureur pouvant écarter la présomption dès le début si les conditions ne sont pas réunies.
• Éric Pauget (DR) et les partisans du texteIls veulent renforcer la sécurité juridique des agents qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions.

Opposants au texte

• Amnesty International France, Ligue des droits de l'Homme, Syndicat de la magistrature, pétition sur le site de l'AssembléeIls estiment que le texte peut conduire à un sentiment d'impunité et à des enquêtes moins approfondies.
• Défenseure des droits et Commission nationale consultative des droits de l'homme (selon le Club des juristes)Elles alertent sur l'affaiblissement du contrôle judiciaire et sur une charge de la preuve reportée de fait sur les familles des victimes.

Où en est le texte

Après un premier examen bloqué début 2026, le texte a été adopté par l'Assemblée en première lecture le 7 juillet 2026 (313 voix contre 199), avec le soutien des groupes du Gouvernement et du RN-UDR, les quatre groupes de gauche votant contre. Une pétition demandant son rejet a réuni plusieurs centaines de milliers de signatures (chiffres variables selon les sources). Le texte a été transmis au Sénat ; aucun examen en séance au Sénat n'a été trouvé à la date de cette fiche. Une adoption définitive pourrait donner lieu à une saisine du Conseil constitutionnel.

Votes clés

• L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · adopté

Sources

LCP, l'Assemblée approuve la présomption d'usage légitime de l'arme (7 juillet 2026) ↗ · Club des juristes, ce que changerait la présomption ↗ · Club des juristes, adoption par l'Assemblée ↗ · Datan, scrutin n° 7987 ↗

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Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 31 octobre 2026.