Texte de loi
Justice des mineurs (texte Attal)
Proposition de loi de Gabriel Attal (EPR), présentée après les émeutes de l'été 2023. Elle visait à accélérer et alourdir la réponse pénale envers certains mineurs délinquants et à renforcer la responsabilité de leurs parents. Le Conseil constitutionnel en a censuré les principales mesures.
Ce que contient le texte
- Circonstance aggravante pour le parent qui se soustrait à ses obligations lorsque cela conduit son enfant à commettre des infractions (3 ans de prison, 45 000 euros d'amende) : validée.
- Amende civile possible pour les parents qui ne se rendent pas aux convocations du juge des enfants.
- Comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus déjà connus de la justice : censurée.
- Exception à l'excuse de minorité pour les 16-18 ans en récidive légale : censurée.
- Rétention de 12 heures en cas de non-respect d'une mesure éducative et allongement de la détention provisoire : censurés.
Les arguments, attribués à ceux qui les portent
Partisans du texte
- Gabriel Attal (EPR), auteurIl défend un principe de réparation (« tu casses, tu répares ») et veut responsabiliser les parents et restaurer l'autorité de l'État.
- Jean Terlier (EPR), rapporteurIl estime que les citoyens attendent des mesures fortes et présente le compromis comme efficace et juridiquement solide.
Opposants au texte
- Unicef FranceElle estime que le texte s'écarte des principes d'une justice des mineurs fondée sur l'éducation.
- CNAPE (fédération des associations de protection de l'enfant)Elle juge le texte en rupture avec la primauté de l'éducatif sur le répressif, principe qu'elle rattache à l'ordonnance de 1945.
Où en est le texte
Adopté définitivement par l'Assemblée le 13 mai 2025 (341 voix contre 187) puis par le Sénat le 19 mai 2025 (223 voix contre 112) après une commission mixte paritaire. Saisi par les groupes LFI, socialiste et écologiste de l'Assemblée et par les trois groupes de gauche du Sénat, le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025) a censuré six articles en tout ou partie, sur le fondement des principes d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et de recherche de leur relèvement éducatif. Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, publiée au Journal officiel du 24 juin 2025.
Votes clés
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 13 mai 2025 · adopté
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 13 mai 2025 · rejeté
- L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsSénat · 26 mars 2025 · adopté
- L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).Assemblée nationale · 13 février 2025 · adopté
- La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).Assemblée nationale · 12 février 2025 · rejeté
Lobbying déclaré
4 organisations ont déclaré 12 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).
Sources
Public Sénat, le Conseil constitutionnel censure largement le texte ↗ · LCP, adoption par l'Assemblée (13 mai 2025) ↗ · Banque des Territoires, adoption définitive ↗ · CNAPE, communiqué du 20 juin 2025 ↗
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