Justice criminelle et droits des victimes

Ce que contient le texte

• Compétence des cours criminelles départementales étendue aux crimes commis en récidive légale ; une soixantaine de nouvelles cours annoncées.
• Délai de dépôt des requêtes en nullité réduit de six à quatre mois et règles de détention provisoire modifiées, avec un mécanisme exceptionnel de maintien en détention.
• Information des victimes de violences intrafamiliales ou sur mineurs sur leur droit à un avocat pris en charge par l'aide juridictionnelle dès la plainte, et information sur la justice restaurative.
• Réunion préparatoire criminelle renforcée et liste des témoins et experts figée sauf exceptions (validée sous réserves).
• Procédure de jugement des crimes reconnus (« plaider-coupable ») : retirée avant l'adoption définitive.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Gérald Darmanin, ministre de la JusticeIl présente la réforme comme un moyen de juger plus vite face à l'allongement des délais, et le plaider-coupable comme une façon de libérer du temps de magistrat pour les affaires complexes.
• Laure Miller (EPR), rapporteureElle rejetait la comparaison avec le modèle américain : la victime avait son mot à dire et la réduction de peine était présentée comme la contrepartie d'une condamnation certaine.

Opposants au texte

• Socialistes, insoumis et écologistes (Colette Capdevielle, Gabrielle Cathala, Pouria Amirshahi)Ils jugeaient le plaider-coupable étranger au droit pénal français et estimaient qu'un aveu seul ne suffit pas à établir la vérité judiciaire en matière criminelle.
• Rassemblement national et UDR (Sylvie Josserand, Antoine Valentin)Ils refusaient que des peines pour les crimes les plus graves puissent être négociées.

Où en est le texte

Adopté par l'Assemblée en juillet 2026 ; après une commission mixte paritaire réunie le 8 juillet, le texte a été adopté par l'Assemblée le 8 juillet et définitivement par le Sénat le lendemain (232 voix contre 99). Le plaider-coupable a été retiré faute de majorité, face à l'opposition de la gauche et des avocats. Le Conseil constitutionnel (décision du 23 juillet 2026) a validé la plupart des dispositions, censuré la comparaison de données génétiques avec des bases étrangères et le statut de psychologue de police judiciaire, et émis des réserves. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026.

Votes clés

• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesSénat · 9 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesSénat · 9 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · rejeté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).Assemblée nationale · 7 juillet 2026 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Assemblée nationale · 30 juin 2026 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesSénat · 14 avril 2026 · adopté

Sources

Conseil national des barreaux, tout savoir sur la loi justice criminelle ↗ · LCP, le plaider-coupable criminel en commission (juin 2026) ↗ · Brut (AFP), loi définitivement adoptée sans le plaider-coupable ↗

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