Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que contient le texte

• Suspension conservatoire, jusqu'à trois mois, des allocations chômage en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses (validée sous réserve de préserver des moyens convenables d'existence).
• Accès de certains agents aux données bancaires des bénéficiaires du RSA et échanges de données renforcés entre administrations et organismes sociaux.
• Encadrement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation et géolocalisation des véhicules de transport de patients.
• Fraude en bande organisée aux finances publiques punie jusqu'à 15 ans de réclusion et 1 million d'euros d'amende, avec une garde à vue possible jusqu'à 96 heures.
• Régulation renforcée des VTC et du secteur de la formation professionnelle.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• GouvernementIl attend jusqu'à 1,5 milliard d'euros par an de sommes recouvrées et présente le texte autour de trois axes : prévenir, sanctionner, recouvrer.
• Droite, bloc central et extrême droite, qui ont voté le texteIls soutiennent de nouveaux outils de détection et des sanctions adaptées à des fraudes jugées plus organisées.

Opposants au texte

• CGTElle juge le texte déséquilibré : il cible surtout la fraude sociale alors que la fraude fiscale serait de 80 à 100 milliards d'euros par an, et ignore le non-recours aux droits.
• Groupes de gauche à l'AssembléeIls estiment que le texte vise les plus précaires, en particulier par la suspension des allocations chômage, sans s'attaquer assez à la fraude fiscale.

Où en est le texte

Adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, par l'Assemblée le 7 avril 2026 (363 voix contre 194), puis après une commission mixte paritaire par l'Assemblée le 5 mai 2026 (335 voix contre 182) et par le Sénat le 11 mai 2026 (244 voix contre 99). Saisi par des parlementaires socialistes, insoumis, écologistes et communistes, le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) a validé l'essentiel, censuré partiellement un article sur les échanges de données entre complémentaires santé et Assurance maladie, censuré trois cavaliers et émis six réserves. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.

Votes clés

• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesSénat · 11 mai 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 5 mai 2026 · adopté
• L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Assemblée nationale · 7 avril 2026 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Assemblée nationale · 25 février 2026 · rejeté
• L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesSénat · 18 novembre 2025 · adopté
• La motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesSénat · 12 novembre 2025 · rejeté

Lobbying déclaré

33 organisations ont déclaré 36 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Le Monde du Droit, publication de la loi n° 2026-534 ↗ · Public Sénat, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte ↗ · Banque des Territoires, l'Assemblée adopte le texte (avril 2026) ↗ · Club des juristes, adoption définitive (11 mai 2026) ↗ · CGT, communiqué du 9 avril 2026 ↗

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Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 31 octobre 2026.