Loi « Duplomb » sur le métier d'agriculteur

Ce que contient le texte

• Possibilité de déroger à l'interdiction des néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, pour certaines filières (disposition censurée par le Conseil constitutionnel).
• Modification des règles sur le conseil et la vente des produits phytopharmaceutiques (article 1er, validé).
• Simplification des procédures d'autorisation environnementale pour les installations d'élevage (article 3, validé).
• Présomption d'intérêt général majeur pour certains ouvrages de stockage d'eau à usage agricole (article 5, validé avec des réserves d'interprétation).
• Renforcement des sanctions visant les vignes non cultivées (article 8, censuré car sans lien avec le texte initial).

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Laurent Duplomb (LR), auteur du texte, et la majorité sénatorialeLe texte vise à alléger des contraintes qu'ils jugent excessives pour les agriculteurs, en particulier pour les bâtiments d'élevage et l'accès à l'eau.
• Rassemblement national (Hélène Laporte)Réautoriser l'acétamipride est présenté comme une nécessité pour rétablir une concurrence équitable avec les pays européens voisins qui l'autorisent.
• Laurent Duplomb, après la décision du Conseil constitutionnelIl estime que le Conseil n'a pas exclu une réintroduction de l'acétamipride si elle est limitée dans le temps et à des filières précises, et prépare un nouveau texte en ce sens.

Opposants au texte

• Députés de gauche (LFI, écologistes, socialistes), auteurs des saisinesIls mettent en avant la toxicité des néonicotinoïdes pour les pollinisateurs et invoquent le droit à un environnement équilibré garanti par la Charte de l'environnement.
• Pétition « Non à la loi Duplomb » sur le site de l'Assemblée (plus de 2,1 millions de signatures)Elle demande l'abrogation immédiate du texte, qu'elle juge contraire aux connaissances scientifiques et dangereux pour la santé et l'environnement.
• Groupes de gauche à l'AssembléeIls contestent la procédure : une motion de rejet votée par des soutiens du texte l'a envoyé directement en commission mixte paritaire, sans débat sur les amendements en séance.

Où en est le texte

Après une motion de rejet adoptée à l'Assemblée en mai 2025, le texte a été finalisé en commission mixte paritaire et adopté définitivement par l'Assemblée le 8 juillet 2025. Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025) a censuré la dérogation aux néonicotinoïdes et l'article 8, et validé le reste, avec des réserves sur le stockage de l'eau. La loi a été promulguée et publiée au Journal officiel du 12 août 2025. La pétition contre la loi a fait l'objet d'un débat sans vote dans l'hémicycle le 11 février 2026, une première sous la Ve République. Une réintroduction dérogatoire de l'acétamipride a ensuite été intégrée à la loi d'urgence agricole de 2026 (voir cette fiche).

Votes clés

• L'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 8 juillet 2025 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 8 juillet 2025 · rejeté
• L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurSénat · 2 juillet 2025 · adopté
• La motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).Assemblée nationale · 26 mai 2025 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurSénat · 27 janvier 2025 · adopté

Lobbying déclaré

109 organisations ont déclaré 169 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Conseil constitutionnel, décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 ↗ · LCP, le Conseil constitutionnel censure la réintroduction de l'acétamipride (7 août 2025) ↗ · Réussir, la loi Duplomb promulguée au Journal officiel ↗ · L'Info Durable (AFP), débat sur la pétition à l'Assemblée (11 février 2026) ↗

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Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 31 octobre 2026.