Autonomie de la Corse (révision constitutionnelle)

Ce que contient le texte

• Reconnaissance d'un statut d'autonomie tenant compte de l'insularité et d'une communauté historique, linguistique et culturelle attachée à la terre corse.
• Possibilité pour la collectivité d'adapter des lois et règlements et d'adopter ses propres normes, y compris de nature législative, dans ses domaines de compétence (aménagement, tourisme, développement économique).
• Exclusion des domaines régaliens, dont la sécurité intérieure et la justice ; contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur les normes adoptées.
• Modalités précises renvoyées à une future loi organique.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Gouvernement (Françoise Gatel, ministre chargée des territoires)Elle affirme que le texte ne remet en cause ni l'indivisibilité de la République ni l'unité du peuple français, l'État gardant ses fonctions régaliennes.
• Gouvernement (Françoise Gatel)Elle présente la réforme comme une réponse à une crise propre à la Corse et non comme un précédent pour d'autres territoires.
• Majorité des députés (dont LFI et une large part du bloc central et de la gauche)Ils ont voté le texte, qui reprend un accord négocié avec les élus de l'Assemblée de Corse.

Opposants au texte

• Sénateurs LR (Bruno Retailleau, Muriel Jourda)Ils craignent une reconnaissance constitutionnelle du communautarisme et de futurs traitements préférentiels en matière foncière, fiscale ou linguistique.
• Rassemblement national (Stéphane Rambaud)Il estime que le texte ne répond pas aux difficultés concrètes de l'île.
• Une partie de la gauche (Elsa Faucillon, GDR) et le Conseil d'État dans son avisIls mettent en cause la notion de « communauté » corse, jugée identitaire par la députée, et dont le Conseil d'État conseillait le retrait.

Où en est le texte

Adopté par l'Assemblée en première lecture le 23 juin 2026 (271 voix contre 202 selon LCP ; RN, UDR et Droite républicaine contre). Transmis au Sénat le 24 juin 2026, il a été réécrit par la commission des lois du Sénat ; l'examen en séance publique est annoncé à partir du 26 octobre 2026, avec une issue jugée incertaine. Une révision constitutionnelle exige un vote dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.

Votes clés

• L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).Assemblée nationale · 23 juin 2026 · adopté

Sources

LCP, l'Assemblée vote en faveur de l'autonomie de la Corse (23 juin 2026) ↗ · Club des juristes, adoption en première lecture ↗ · Public Sénat, audition de Françoise Gatel par la commission des lois ↗

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Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 31 octobre 2026.