Texte de loi
Antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi des sénateurs Pierre-Antoine Levi (UC) et Bernard Fialaire (RDSE), issue d'une mission d'information sur les actes antisémites dans l'enseignement supérieur après l'attaque du Hamas du 7 octobre 2023. Elle crée des obligations de formation, de signalement et un cadre disciplinaire.
Ce que contient le texte
- Formation obligatoire des étudiants et personnels à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
- Mission « égalité et diversité » et référent dans chaque établissement.
- Dispositif de signalement ; actes antisémites ou racistes liés à la vie universitaire érigés en motifs disciplinaires, y compris lorsqu'ils sont commis hors de l'établissement.
- Section disciplinaire commune à chaque région académique pour les cas complexes et possibilité d'interdire l'accès au campus.
Les arguments, attribués à ceux qui les portent
Partisans du texte
- Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire, auteursIls s'appuient sur la hausse des actes antisémites recensés dans les établissements (67 entre octobre 2023 et mai 2024, environ le double de l'année précédente).
- Pierre-Antoine LeviIl présente le texte comme un outil de prévention, de signalement et de suivi, qui ne vise pas les manifestations.
Opposants au texte
- La France insoumise, auteure de la saisineElle estime que le texte peut restreindre la liberté d'expression et les mobilisations étudiantes, notamment en soutien aux Palestiniens, par des sanctions disproportionnées.
- La France insoumiseElle juge les motifs disciplinaires trop vagues et critique le renvoi de nombreux points à des décrets.
Où en est le texte
Adoptée par le Sénat en première lecture, puis par l'Assemblée ; après une commission mixte paritaire, l'Assemblée a adopté le texte définitif le 2 juillet 2025. Saisi par des députés LFI le 7 juillet 2025, le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-890 DC du 29 juillet 2025) a déclaré conformes les dispositions contestées de l'article 3. La loi a été promulguée fin juillet 2025 pour une application dès la rentrée universitaire.
Votes clés
- L'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 2 juillet 2025 · adopté
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).Assemblée nationale · 2 juillet 2025 · rejeté
- L'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieurSénat · 20 février 2025 · adopté
Lobbying déclaré
3 organisations ont déclaré 4 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).
Sources
Public Sénat, le Conseil constitutionnel valide la loi ↗ · Club des juristes, la loi déclarée conforme à la Constitution ↗ · Sénat, proposition de loi n° 26 (2024-2025) ↗
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