Droit à l'aide à mourir

Ce que contient le texte

• Cinq conditions cumulatives : avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
• Procédure collégiale, décision du médecin dans un délai de quinze jours, délai de réflexion d'au moins deux jours avant confirmation, possibilité de renoncer à tout moment.
• Auto-administration de la substance par principe, avec intervention d'un professionnel si la personne ne peut pas accomplir le geste.
• Clause de conscience pour les professionnels de santé ; le Conseil constitutionnel a précisé qu'elle couvre aussi les pharmaciens.
• Possibilité pour certains établissements privés de refuser que la procédure se déroule dans leurs locaux, sous conditions.

Les arguments, attribués à ceux qui les portent

Partisans du texte

• Olivier Falorni (rapporteur général) et les députés favorablesIls présentent le texte comme un droit réservé à des malades en fin de vie, encadré par cinq critères cumulatifs et une procédure collégiale.
• Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD)Elle défend la possibilité d'une fin de vie maîtrisée et demande une mise en œuvre rapide pour les personnes qui souffrent.
• CESE (Convention citoyenne sur la fin de vie)Elle souligne que le texte prolonge les travaux d'une convention citoyenne et y voit un moment démocratique important.

Opposants au texte

• Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP)Elle estime que le texte crée une nouvelle norme de fin de vie et change la mission des soignants, alors que l'offre de soins palliatifs reste insuffisante pour un choix réellement libre.
• Conférence des évêques de France et représentants d'autres cultesIls jugent que la légalisation de l'aide à mourir fragilise le pacte social et le modèle français du soin.
• Auteurs des saisines du Conseil constitutionnel (président du Sénat, Premier ministre, sénateurs, députés LR et RN)Ils contestent l'imprécision de notions comme « phase avancée » ou « souffrance » et l'insuffisance des garanties pour les personnes vulnérables et les majeurs protégés.

Où en est le texte

Examiné avec le texte sur les soins palliatifs, il a été adopté par l'Assemblée en première lecture en mai 2025, en deuxième lecture le 25 février 2026 et en troisième lecture le 30 juin 2026 (295 voix contre 232). Le Sénat, dont la majorité s'y oppose, ne l'a pas adopté. L'Assemblée a eu le dernier mot en lecture définitive le 15 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026) a déclaré la loi conforme, avec trois réserves d'interprétation : majeurs protégés, clause de conscience des pharmaciens, établissements privés. La loi a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026 ; sa mise en œuvre dépend de décrets d'application.

Votes clés

• L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · adopté
• La motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)Sénat · 7 juillet 2026 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Assemblée nationale · 30 juin 2026 · adopté
• La motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Assemblée nationale · 22 juin 2026 · rejeté
• L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Assemblée nationale · 25 février 2026 · adopté
• L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirSénat · 28 janvier 2026 · rejeté
• L’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).Assemblée nationale · 27 mai 2025 · adopté

Lobbying déclaré

21 organisations ont déclaré 55 activités mentionnant ce texte au répertoire de la HATVP (données déclaratives).

Sources

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 ↗ · LCP, texte adopté une troisième fois par les députés (30 juin 2026) ↗ · Assemblée nationale, adoption des deux textes en deuxième lecture (25 février 2026) ↗ · La Gazette (AFP), réactions des partisans et des opposants ↗ · Ma Commune (AFP), promulgation de la loi ↗

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Hémicycle relate des faits publics et sourcés, sans prendre parti. Mise à jour : 31 octobre 2026.